Conditions d'utilisation
Ce que vous obtenez, ce que cela coûte, à qui appartient quoi et ce qui se passe en cas de problème. En langage clair, pour que vous puissiez le lire.
Version 2026-11-16 · Dernière mise à jour : 16 novembre 2026
Ceci est une traduction pour vous aider à lire le texte. En cas de différence avec le texte anglais, le texte anglais prévaut. Lire la version anglaise
Ce contrat est rédigé en anglais. Nous le publions aussi en espagnol, en français, en portugais et en arabe pour vous aider à le lire. Si une traduction et le texte anglais diffèrent, le texte anglais prévaut.
Les présentes Conditions entrent en vigueur le 22 octobre 2026.
1. Entre qui ce contrat est conclu
Ce contrat est conclu entre SKANDAN PTE. LTD. (UEN 202621966R), société à responsabilité limitée de droit privé constituée à Singapour, dont le siège est situé 60 Paya Lebar Road, #06-28 Paya Lebar Square, Singapore 409051 (« turnda », « nous »), et l’entreprise qui ouvre un compte (« vous »).
Il se compose des présentes Conditions, de notre Accord de traitement des données (qui couvre les données personnelles de vos visiteurs et de votre équipe que nous traitons pour vous) et de notre Politique de confidentialité (qui explique comment nous traitons les données personnelles en général). Vous acceptez les trois en créant un compte, en cochant à l’inscription l’unique case qui nomme les trois documents et renvoie vers eux. En cas de contradiction, l’Accord de traitement des données prévaut pour les données personnelles, et les présentes Conditions prévalent pour tout le reste.
turnda est destiné aux entreprises. En créant un compte, vous confirmez que vous agissez pour le compte d’une entreprise et non en tant que consommateur particulier, que vous avez au moins 18 ans et que vous avez le pouvoir d’engager l’entreprise que vous indiquez.
2. Ce que fait turnda
turnda vous permet de gérer une file d’attente, une liste d’attente et de simples rendez-vous le jour même. Vos visiteurs rejoignent la file en scannant un code, en ouvrant un lien ou en utilisant une tablette à votre entrée. Ils attendent où ils veulent et sont prévenus quand c’est leur tour par :
- un lien de suivi gratuit — leur propre page indiquant leur place, qui fonctionne le jour de leur visite ;
- l’écran dans vos locaux, si vous en installez un ; et
- un message WhatsApp ou un e-mail, lorsque c’est disponible (voir la section 10).
turnda fonctionne dans un navigateur web et peut être installé sur l’écran d’accueil d’un téléphone. Il n’y a aucune application à télécharger depuis une boutique d’applications. Les SMS sont une option supplémentaire qu’une entreprise peut activer ; le lien de suivi, l’écran et l’e-mail n’en dépendent jamais.
3. Votre compte
- Ouverture d’un compte. Nous pouvons refuser d’ouvrir un compte. Nous pouvons aussi fermer les inscriptions de nouvelles entreprises à tout moment. Tant que les inscriptions sont fermées, personne ne peut ouvrir un nouveau compte d’entreprise — y compris par le lien ou le code d’un revendeur, ou sur invitation de notre part. Les personnes qui ont déjà un compte, et les personnes invitées à rejoindre l’équipe d’une entreprise existante, ne sont pas concernées.
- Connexion. Les propriétaires et les responsables se connectent avec un lien envoyé à leur adresse e-mail ou avec leur compte Google. Les responsables et le personnel peuvent aussi se connecter avec un nom d’utilisateur et un PIN qu’ils choisissent. Il n’y a pas de mots de passe. Vous devez garder en sécurité les e-mails de connexion, les comptes Google, les PIN et les codes de récupération, et nous prévenir immédiatement à security@turnda.com si vous pensez que quelqu’un d’autre les a utilisés.
- Votre équipe. Vous décidez qui rejoint votre compte et ce que chacun peut faire. Vous êtes responsable de tout ce qui est fait dans votre compte par les personnes que vous y admettez. Lorsque vous retirez quelqu’un, sa connexion cesse de fonctionner, et la prochaine fois que sa page turnda ouverte se synchronise, elle le déconnecte et efface les données de l’entreprise qu’elle conservait dans ce navigateur. Ce qui reste et ce qui disparaît : son e-mail de connexion et son PIN sont effacés et ses appareils sont déconnectés, mais ce qu’il a fait dans turnda reste dans le journal d’activité du compte et dans les visites passées, car l’historique du compte en a besoin. Un membre de l’équipe retiré peut être réintégré pendant 30 jours, depuis la liste « Personnes retirées » ; il revient avec le même rôle et les mêmes lieux, mais pas avec son ancienne connexion — il reçoit un nouveau code de configuration à usage unique, comme pour une nouvelle invitation. Après 30 jours, la réintégration ne lui est plus proposée, et vous l’invitez à nouveau.
- Modification de l’e-mail de connexion du propriétaire. Lorsque l’e-mail de connexion d’un propriétaire est modifié depuis l’application, la modification ne prend effet qu’après confirmation depuis la nouvelle adresse. D’ici là, l’ancienne adresse continue de fonctionner, et l’ancienne adresse est informée qu’une modification a été demandée.
- Transmission de l’entreprise à quelqu’un d’autre. Le propriétaire peut transmettre l’entreprise à l’un de ses responsables, par exemple lorsque l’entreprise est vendue. Le responsable confirme depuis un lien envoyé à son propre e-mail et, avant que quoi que ce soit ne change, accepte lui-même les présentes Conditions et l’Accord de traitement des données pour l’entreprise. À partir de ce moment, il est le propriétaire et répond du compte au titre du présent contrat ; l’ancien propriétaire reste responsable, sauf si le nouveau propriétaire le retire. L’abonnement et sa date de facturation se poursuivent sans changement, les cartes enregistrées de l’ancien propriétaire sont retirées de la facturation du compte, et le nouveau propriétaire ajoute sa propre carte. Les prélèvements effectués avant la transmission restent tels quels. La transmission est consignée dans le journal d’activité du compte. L’utilisation de cette fonctionnalité vaut notre accord écrit au transfert (section 17).
- Si le propriétaire perd l’accès. Si un propriétaire a perdu à la fois son e-mail de connexion et ses codes de récupération, écrivez à support@turnda.com. Nous ne rétablissons l’accès qu’après avoir vérifié l’identité à l’aide d’informations que seul le véritable propriétaire devrait connaître — par exemple la carte enregistrée et les coordonnées de l’entreprise. Nous pouvons demander davantage, et nous refuserons si nous ne sommes pas convaincus. Chaque rétablissement est consigné. Conservez vos codes de récupération en lieu sûr : cette vérification prend du temps, et elle existe pour que personne d’autre ne puisse s’introduire dans votre compte par la parole. Lorsque nous rétablissons l’accès, nous transférons la connexion du propriétaire vers la nouvelle adresse e-mail, annulons les anciens codes de récupération et déconnectons le propriétaire partout, annulons toute transmission encore en attente de réponse, et retirons toute autre personne disposant d’un accès propriétaire que le propriétaire ne confirme pas (le propriétaire peut l’inviter à nouveau). Nous ne pouvons pas rétablir l’accès d’une entreprise qui n’a aucune carte enregistrée, car la carte est la seule chose qu’un inconnu ne peut pas connaître ; dans ce cas, le propriétaire ouvre un nouveau compte.
- Informations exactes. Vous devez nous fournir des informations exactes et les tenir à jour, y compris une adresse e-mail valide. Nous envoyons les avis concernant la facturation, la fermeture et les modifications des présentes Conditions aux adresses e-mail du compte.
- Sanctions. Vous confirmez que votre entreprise ne se trouve pas dans un pays ou une région soumis à des sanctions totales, n’y est pas détenue et n’est pas dirigée depuis un tel pays ou une telle région, et ne figure sur aucune liste de sanctions des Nations unies, de Singapour, des États-Unis, de l’Union européenne ou du Royaume-Uni. Nous pouvons refuser ou fermer un compte lorsque le servir enfreindrait des sanctions ou les règles de nos fournisseurs.
4. Forfaits, visites, prix et taxes
4.1 Ce qu’est une entreprise, et un seul compte Free par entreprise
- Une entreprise est une société, un commerçant ou un autre propriétaire qui utilise turnda, avec l’ensemble des établissements, files, postes, membres de l’équipe et écrans qu’il gère sur turnda. Votre forfait, vos visites et votre abonnement appartiennent à l’entreprise, et non à un seul établissement.
- Une entreprise, un compte Free. Une entreprise ne peut détenir qu’un seul compte sur le forfait Free. Ouvrir d’autres comptes Free pour la même entreprise, par exemple pour obtenir davantage de visites gratuites, n’est pas autorisé (section 8). Si nous pensons qu’une entreprise en a plus d’un, nous vous écrivons d’abord par e-mail et attendons votre réponse pendant 14 jours. Nous pouvons ensuite fermer manuellement le compte en trop. Nous ne fermons jamais un compte automatiquement pour cette raison.
4.2 Ce qu’est une visite
- Une visite est le parcours complet d’une personne, ou d’un groupe, dans votre file. Elle est comptée une seule fois, à son premier Appel (le moment où votre équipe appelle cette personne), quel que soit le nombre de files, de postes ou d’étapes par lesquels elle passe ensuite.
- Un Appel que votre équipe annule dans la minute n’est pas compté. Exception : si cette visite se termine ensuite sans que la personne soit servie (votre équipe la retire, la personne part, la journée de travail est clôturée ou la visite reste inactive pendant 24 heures), elle est comptée une fois à ce moment-là, car la personne a été appelée. Appeler à nouveau la même visite (un rappel), la déplacer vers une autre file ou un autre poste (un transfert) et l’envoyer vers des étapes supplémentaires n’augmentent jamais le décompte.
- Les personnes qui rejoignent la file et ne sont jamais appelées ne sont jamais comptées.
4.3 Forfaits et quota de visites
- turnda est vendu en quatre forfaits : Free, Core, Plus et Max. Le prix de chaque forfait, ainsi que son quota de visites et son quota d’e-mails, sont ceux indiqués sur turnda.com/pricing et à l’inscription au moment où vous vous abonnez. Ils sont fixés par nous et peuvent changer ; une modification s’applique à un abonnement existant à son prochain renouvellement (section 5.8).
- Le quota est partagé par toute l’entreprise, sur l’ensemble de ses établissements. Le nombre d’établissements, de files, de membres de l’équipe et d’écrans que vous pouvez avoir dépend de votre forfait, comme indiqué sur turnda.com/pricing et dans l’article « Limites des forfaits » du Centre d’aide ; ces limites peuvent changer comme décrit à la section 5.8. Les postes ne sont pas limités par forfait. Chaque module est inclus dans chaque forfait.
- Les visites non utilisées expirent à la fin de chaque mois de facturation. Elles ne sont pas reportées. Pour un compte Free, le mois de facturation court à partir du jour de votre inscription.
- Votre mois de facturation et votre fuseau horaire de facturation. Un mois de facturation commence au même moment de votre jour de facturation chaque mois, compté en temps universel coordonné (UTC), l’horloge qu’utilise notre prestataire de paiement. Le propriétaire choisit, sur la page de facturation, le fuseau horaire dans lequel les dates de facturation sont affichées et les récapitulatifs envoyés. Le premier choix s’applique immédiatement. Une modification ultérieure prend effet au début du mois de facturation suivant, jamais en cours de mois ; la page de facturation affiche cette date avant que vous n’enregistriez, et la modification est consignée dans le journal d’activité du compte.
- Free ne demande aucune carte. Il n’y a pas de période d’essai ni d’autre période gratuite : Free est limité en visites, pas dans le temps.
- Un seul prix dans le monde. Les prix sont en dollars US et ne varient pas selon le pays.
- Seul turnda peut accorder gratuitement un forfait ou des visites supplémentaires (par exemple à un partenaire, pour une démonstration, ou à titre de geste commercial — section 4.4). Une entreprise ne peut s’accorder ni l’un ni l’autre.
4.4 Visites supplémentaires
- Une entreprise sur un forfait payant peut acheter des visites supplémentaires par packs lorsqu’elle a presque épuisé son quota. La taille et le prix d’un pack sont indiqués sur turnda.com/pricing. Les visites supplémentaires sont désactivées par défaut. Rien n’est acheté tant que le propriétaire n’a pas activé les visites supplémentaires dans la facturation et choisi combien de packs peuvent être achetés en un mois, y compris aucun. Le premier pack n’est acheté qu’après que le propriétaire les a activées et que l’entreprise a presque épuisé son quota (la page de facturation indique le seuil), comme prévu à la section 4.8, et il est prélevé sur la carte enregistrée. Le forfait Free ne peut pas acheter de packs.
- Nous enregistrons qui a activé les visites supplémentaires. Pour chaque entreprise, nous conservons le nom du propriétaire qui les a activées, les mots exacts que ce propriétaire a cochés et l’heure, et nous les affichons dans le journal d’activité du compte.
- Si la carte est refusée pour un pack, nous prévenons immédiatement le propriétaire par e-mail, et aucun autre pack n’est ajouté ce mois-là tant que le pack refusé n’est pas payé. Nous retentons le paiement dès que le propriétaire met à jour la carte.
- Visites supplémentaires offertes par turnda. Nous pouvons, à notre seule discrétion, offrir à une entreprise sur un forfait payant des visites supplémentaires gratuites pour le mois de facturation en cours, par exemple pour compenser un problème. Elles ne sont jamais facturées, elles prennent fin avec ce mois de facturation, elles sont utilisées avant toute visite supplémentaire achetée par l’entreprise, et chacune de celles que nous offrons est consignée. Personne n’y a droit.
- Les visites supplémentaires que nous offrons expirent à la fin de ce mois de facturation. Les visites supplémentaires achetées par l’entreprise restent disponibles jusqu’à leur utilisation tant qu’elle est sur un forfait payant, sont mises en pause (conservées, non utilisées) tant qu’elle est sur le forfait Free, et prennent fin lorsque le compte est définitivement supprimé. Les visites supplémentaires achetées ne sont jamais remboursées (section 4.8). Les visites supplémentaires s’ajoutent aussi au quota d’e-mails (section 10.3).
4.5 Paiement annuel
- Vous pouvez payer un forfait à l’année plutôt qu’au mois. Le prix annuel est inférieur à douze prix mensuels et il est indiqué sur turnda.com/pricing et à l’inscription. Le quota de visites s’applique à chaque mois de l’année. Un abonnement annuel n’est pas remboursé si vous résiliez ; il court jusqu’à la fin de l’année (section 5.4). Nous écrivons au propriétaire au moins 14 jours avant chaque renouvellement annuel, en indiquant le montant, la date et un lien pour résilier.
4.6 Ce qui se passe lorsque vous atteignez la limite
- Lorsqu’une entreprise a épuisé son quota, ainsi que ses éventuelles visites supplémentaires, la journée se termine normalement : toutes les personnes qui attendent déjà sont servies, les rendez-vous déjà réservés sont encore enregistrés à l’arrivée et servis, et le lien de suivi et vos TV d’accueil continuent de fonctionner.
- Les nouvelles inscriptions et les nouvelles réservations sont alors suspendues dans chaque établissement à la fin de la journée de travail de cet établissement — à minuit heure locale de l’établissement ou, pour un établissement ouvert après minuit (par exemple de 18:00 à 02:00), à la fin de l’ouverture de cette nuit-là — jusqu’au début du mois de facturation suivant ou jusqu’à ce que l’entreprise passe à un forfait supérieur ou obtienne des visites supplémentaires. Cela concerne les personnes qui rejoignent la file par QR code, par lien ou sur tablette, les personnes sans rendez-vous que votre équipe ajoute manuellement, et les rendez-vous réservés en ligne, à votre accueil ou par un système que vous connectez. Une réservation pour une date postérieure à la reprise de vos visites est toujours acceptée.
- Les visiteurs voient un court avis neutre indiquant que l’établissement n’accepte pas de nouveaux visiteurs pour le moment.
4.7 Devise et taxes
- Les prix sont en dollars US. Si votre carte est dans une autre devise, votre banque peut convertir le montant et facturer ses propres frais.
- Les prix sont en dollars US et n’incluent pas de taxe. Aujourd’hui, nous n’ajoutons aucune taxe. Si la loi nous oblige plus tard à facturer une taxe telle que la GST ou la TVA, nous vous enverrons un e-mail au moins 30 jours avant qu’elle ne soit ajoutée pour la première fois, et vous pourrez résilier avant cette date. Si votre loi prévoit que vous devez déclarer vous-même la taxe (par exemple selon une règle d’autoliquidation), vous le faites. Vous pouvez ajouter un numéro de taxe dans « Carte et factures ».
4.8 Packs prépayés (messages WhatsApp, SMS, visites supplémentaires)
- Ce qu’est un pack. Un pack est un bloc prépayé de messages WhatsApp, de SMS ou de visites supplémentaires. Sa taille et son prix sont indiqués au propriétaire avant qu’il ne commence (les packs WhatsApp et SMS selon la zone du pays). Les packs sont facultatifs. Chaque type de pack, y compris les visites supplémentaires, est désactivé jusqu’à ce que le propriétaire l’active.
- Achat automatique. Lorsque le propriétaire active un type de pack, il choisit une limite mensuelle de packs ; le propriétaire peut la fixer à 0. Nous achetons alors automatiquement le pack suivant, et prélevons la carte approuvée par le propriétaire, lorsque ce que détient le propriétaire est presque épuisé (la page de facturation indique le seuil). Nous n’achetons jamais plus de packs en un mois de facturation que la limite du propriétaire. Le mois de facturation commence le jour de facturation du propriétaire. Le propriétaire reçoit un e-mail et une facture pour chaque pack acheté. Nous n’achetons pas de pack tant que la carte est refusée ou absente, tant qu’une contestation de paiement par carte est ouverte, tant que ce type est en pause ou retiré (voir ci-dessous), ou tant que le compte est sur le forfait Free.
- Ce qui est décompté. Un message WhatsApp ou un SMS est décompté lorsque nous l’envoyons. Il est recrédité au propriétaire lorsque le prestataire signale un échec, lorsqu’il n’a pas été remis en raison d’un problème de notre côté ou de celui du prestataire, et lorsque le visiteur avait désactivé les messages. Un SMS envoyé mais qui n’a pas pu être remis en raison du téléphone ou du numéro du visiteur (par exemple le téléphone était éteint, le numéro n’existe pas ou le téléphone le bloque) n’est pas recrédité. Une visite supplémentaire est décomptée lorsque le visiteur est appelé (section 4.2).
- Modifier la limite et désactiver. Le propriétaire peut relever la limite à tout moment ; elle s’applique immédiatement et le propriétaire accepte à nouveau le texte. Une limite plus basse s’applique à partir du mois de facturation suivant. Le propriétaire peut désactiver l’achat automatique à tout moment ; ce qu’il détient déjà reste disponible et continue de fonctionner. Rien de ce qui a déjà été acheté n’est remboursé du fait de la désactivation.
- Remboursements. Un pack n’est pas remboursé parce que le propriétaire a changé d’avis, a désactivé le type de pack, est passé au forfait Free ou a fermé le compte. Les visites supplémentaires ne sont pas remboursées du tout (section 4.4). Nous remboursons la partie non utilisée d’un pack WhatsApp ou SMS sur la carte qui l’a payé, sans qu’il soit nécessaire de le demander, si : (a) les mises à jour WhatsApp ou SMS ne fonctionnent pas en raison d’un problème de notre côté pendant 3 jours au total sur une période quelconque de 7 jours (nous remboursons alors chaque pack non utilisé de ce type détenu par l’entreprise et désactivons ce type pour elle) ; (b) nous cessons de proposer un type de pack, ou cessons de proposer les SMS dans un pays où l’entreprise n’a aucun autre établissement auquel nous pouvons encore envoyer des SMS (une entreprise ayant un autre établissement auquel nous pouvons encore envoyer des SMS conserve ses SMS) ; ou (c) le paiement d’un pack arrive après l’annulation du pack et ne pourrait donc jamais être utilisé (le paiement entier est remboursé). Un remboursement par carte parvient au propriétaire selon les délais propres à l’émetteur de la carte. Si l’émetteur de la carte refuse un remboursement, nous créditons un montant de US$20 ou moins sur la prochaine facture turnda du propriétaire, et versons un montant supérieur à US$20 par virement bancaire dans les 5 jours ouvrables suivant la réception des coordonnées bancaires du propriétaire.
- Questions sur un prélèvement. Le propriétaire peut appuyer sur « Poser une question sur ce prélèvement » sur n’importe quelle facture. Nous répondons dans les 5 jours ouvrables et, si le prélèvement était une erreur, le remboursons intégralement. Nous demandons au propriétaire de nous contacter avant sa banque.
- Contestations de paiement par carte. Tant qu’une contestation de paiement par carte concernant un pack est ouverte, aucun nouveau pack n’est acheté pour ce compte. Si le propriétaire obtient gain de cause dans deux contestations de paiement par carte concernant des packs (la banque a rendu l’argent au propriétaire) sur une période quelconque de 12 mois, l’achat automatique s’arrête pour chaque type de pack du compte jusqu’à ce que nous le réactivions.
- Passage à Free, fin du forfait, fermeture du compte. L’achat automatique s’arrête à partir du jour où le propriétaire résilie le forfait. Tant que le compte est sur le forfait Free, ou en cours de fermeture, aucun message de pack n’est envoyé à un visiteur qui n’en a pas encore reçu. Un visiteur qui a déjà reçu le premier message reçoit quand même le second, sur les unités que détient le propriétaire. Les unités que détient le propriétaire sont conservées et réapparaissent si le propriétaire paie à nouveau un forfait. Lorsque le propriétaire ferme le compte, celui-ci reste fermé mais réversible pendant 7 jours (section 5.5) ; si le propriétaire le rouvre dans ce délai, toutes les unités restent au propriétaire. Lorsque le compte est définitivement supprimé à la fin de cette période, les unités prennent fin et rien n’est remboursé à leur titre. L’écran de fermeture du compte et l’e-mail de suppression indiquent au propriétaire ce qu’il détient, et que cela ne sera pas remboursé, avant cette date.
- Changements de prix. Nous révisons habituellement les prix des packs une fois par an, en janvier, et pouvons aussi les modifier lorsqu’un prestataire change ce qu’il nous facture. Un nouveau prix ne s’applique qu’aux packs achetés après un préavis d’au moins 30 jours par e-mail. Les packs déjà achetés conservent leur prix et leurs pays.
- Là où les packs ne sont pas proposés. Un type de pack n’est proposé que là où nous l’indiquons. Si nous cessons de proposer un type dans un pays, la règle de remboursement ci-dessus s’applique.
4.9 SMS : les pays proposés, et aucuns frais d’enregistrement
- Les SMS ne sont proposés que dans les pays de notre liste publiée des pays où les SMS sont disponibles. turnda n’enregistre pas d’expéditeur pour une entreprise et ne facture aucuns frais d’enregistrement.
- Dans un pays où les SMS ne sont pas proposés, les visiteurs reçoivent toujours l’e-mail et leur lien de suivi, ainsi que WhatsApp lorsque l’entreprise l’a.
5. Facturation, changement de forfait, résiliation et fermeture
5.1 Le forfait Free, sans période d’essai
- Chaque entreprise commence sur le forfait Free, sans carte. Il n’y a pas de période d’essai gratuite : vous restez sur Free aussi longtemps que vous l’utilisez, dans la limite de ses quotas de visites et d’e-mails, et vous pouvez souscrire un forfait payant à tout moment. Un compte Free n’est jamais supprimé pour défaut de paiement ; seul un compte auquel personne ne se connecte, et où aucun visiteur ne rejoint de file ni ne réserve, pendant 12 mois est supprimé, après deux e-mails d’avertissement (section 5.6).
- Free est limité à un compte par entreprise (section 4.1).
5.2 Changement de forfait
- Le passage à un forfait supérieur, si vous payez au mois, prend effet le jour même. Le nouveau forfait commence aujourd’hui à son plein tarif avec un nouveau quota de visites, et aujourd’hui devient votre jour de facturation. Nous ne calculons pas au prorata : rien n’est crédité pour la partie d’une période antérieure que vous n’avez pas utilisée.
- Le passage à un forfait supérieur, si vous payez à l’année, prend effet à votre prochain renouvellement. Il n’y a pas de passage à un forfait supérieur en cours d’année : rien n’est donc calculé au prorata ni perdu.
- Le passage à un forfait inférieur, et le passage du paiement mensuel au paiement annuel ou inversement, prennent effet à votre prochain renouvellement.
- Ajouter ou supprimer un établissement ne change pas ce que vous payez. Votre prix dépend de votre forfait, pas du nombre d’établissements.
5.3 Paiement, et ce qui se passe si un paiement échoue
- Votre forfait se renouvelle automatiquement chaque mois ou chaque année, selon votre choix, jusqu’à ce que vous résiliiez. Nous prélevons automatiquement votre carte à chaque période via Stripe. Les données de carte sont transmises directement à Stripe. Nous ne recevons ni ne conservons jamais de numéro de carte.
- Si un paiement échoue, vous conservez votre forfait pendant un délai de grâce, actuellement de 14 jours, et nous vous écrivons pendant ce délai. Le délai de grâce ne peut être utilisé qu’une fois par période de 12 mois par le même propriétaire. Si un paiement échoue à nouveau dans les 12 mois suivant la dernière fois, l’entreprise passe au forfait Free le jour même, et nous vous en informons par e-mail. Si le paiement n’est toujours pas régularisé à la fin du délai de grâce, l’entreprise passe au forfait Free et à ses quotas. Lorsqu’une entreprise est transmise à un nouveau propriétaire (section 3), les 12 mois de ce propriétaire commencent à la transmission. Votre file n’est jamais désactivée. Mettez à jour votre carte et vous pouvez vous abonner à nouveau.
5.4 Résiliation
- Vous pouvez résilier à tout moment depuis la page de facturation. La résiliation arrête le prochain renouvellement. La période que vous avez déjà payée, mensuelle ou annuelle, court jusqu’à son terme et n’est pas remboursée, puis l’entreprise passe au forfait Free.
- Supprimer un établissement le retire immédiatement de votre compte et ne modifie pas votre facture. Les visites déjà comptées pour cet établissement restent comptées. La suppression d’un établissement est indivisible : l’établissement et ses files sont supprimés ensemble ou, si un élément ne peut pas être supprimé, rien n’est supprimé et nous vous indiquons ce qui l’empêche.
5.5 Fermeture de votre compte
Seul le propriétaire peut fermer le compte.
- Ce qui se passe immédiatement : chaque file cesse d’accepter de nouveaux visiteurs (les personnes qui attendent déjà sont encore servies), et chaque renouvellement est désactivé pour que vous ne soyez plus prélevé.
- 7 jours pour changer d’avis : vous pouvez annuler la fermeture depuis le compte pendant 7 jours.
- Après 7 jours, vos abonnements prennent fin et les données de votre compte sont définitivement supprimées, y compris les images que vous avez téléversées et, chez notre prestataire de paiement (Stripe), votre e-mail de facturation et chaque carte enregistrée. Elles ne peuvent pas être récupérées. La partie d’une période déjà payée n’est pas remboursée, pas plus que les packs ou visites supplémentaires non utilisés (section 4.8). Une exception : si nous vous devons un remboursement que votre carte n’a pas accepté, ou si vous nous devez un montant, nous conservons votre e-mail de contact dans nos propres registres jusqu’au règlement de ce montant plus 90 jours, puis nous le supprimons. Nous ne l’utilisons que pour vous demander vos coordonnées bancaires (Politique de confidentialité, section 8.3).
- Le décompte des visites de votre entreprise est conservé après la fermeture du compte, aussi longtemps que les factures et les audits l’exigent. Il ne contient que des chiffres, pas de données de visiteurs.
- Avant de fermer, récupérez ce que vous voulez conserver. Votre configuration peut être exportée sous forme de fichier à tout moment : vos établissements et horaires, vos files et les réglages de chaque file, les postes, les parcours, les services, vos propres questions, les groupes prioritaires, les mises en page d’écran, la formulation des messages et la configuration du planning du personnel. L’export ne contient jamais les dossiers de visiteurs ou de rendez-vous, la liste de votre équipe, ni les clés des systèmes que vous avez connectés. Chaque rapport se télécharge en Excel ou PDF. Les dossiers individuels des visiteurs ne figurent pas dans l’export.
- Ce qui subsiste après la suppression est indiqué dans notre Politique de confidentialité (section 8.3).
5.6 Si un abonnement payant prend fin
Si vous résiliez et que la période payée prend fin, ou si un paiement n’est pas régularisé dans le délai de grâce (ou échoue à nouveau dans les 12 mois suivant le dernier échec), l’entreprise passe au forfait Free. Rien n’est prélevé et rien n’est supprimé. Vous pouvez vous abonner à nouveau à tout moment sans refaire votre configuration. Un compte sur le forfait Free est conservé tant qu’il est utilisé. Si, pendant 12 mois, personne ne s’y connecte, aucun visiteur ne rejoint l’une de ses files et aucun rendez-vous n’est réservé (en ligne ou à votre accueil) ni enregistré à l’arrivée, nous vous écrivons deux fois — 30 jours et 7 jours avant — en indiquant la date, puis nous le supprimons définitivement, comme le prévoit notre Politique de confidentialité. Une seule connexion, un seul visiteur qui rejoint la file, ou un seul rendez-vous réservé ou enregistré à l’arrivée, suffit à l’empêcher.
5.7 Remboursements
Nous ne remboursons pas un forfait, un abonnement annuel, des visites supplémentaires ni les packs WhatsApp et SMS non utilisés, y compris lorsque vous résiliez, changez de forfait ou fermez votre compte, et nous ne calculons pas au prorata. Nous remboursons en revanche une véritable erreur de facturation, comme un double prélèvement ou un montant erroné. Nous remboursons aussi la partie non utilisée d’une période payée dans trois cas : si nous cessons de proposer turnda (section 12) ; si vous fermez votre compte en raison d’un nouveau sous-traitant auquel vous vous êtes opposé (Accord de traitement des données, section 7) ; et si vous mettez fin au présent contrat parce que nous l’avons gravement enfreint et n’y avons pas remédié après votre avis écrit (section 12). Rien dans le présent contrat ne vous retire un droit à un remboursement, à une réparation ou à un autre recours que la loi de votre pays vous accorde et qu’un contrat ne peut pas supprimer.
Les packs WhatsApp et SMS ne sont remboursés pour leur partie non utilisée que dans les cas prévus à la section 4.8 : une panne de notre côté d’une durée totale de 3 jours sur une période quelconque de 7 jours, un type de pack que nous cessons de proposer, un pays SMS qui ferme (avec l’exception prévue au 4.8(b)), et un paiement qui arrive après l’annulation de son pack.
5.8 Changements de prix et de forfait
Nous vous donnerons un préavis d’au moins 30 jours par e-mail avant un changement de prix ou une réduction de ce qu’inclut un forfait. Un changement de prix est également affiché sur votre page de facturation. Un changement de prix ou de quotas s’applique à un abonnement existant à son prochain renouvellement après la fin du préavis, jamais au milieu d’une période que vous avez payée. Si vous ne l’acceptez pas, vous pouvez résilier avant cette date et le nouveau prix ne vous sera pas facturé.
5.9 Revendeurs
Certaines entreprises s’inscrivent par l’intermédiaire d’un revendeur. Un revendeur est rémunéré par turnda sur ce que l’entreprise paie à turnda ; cela ne change pas ce que paie l’entreprise, et le revendeur n’a aucun accès au compte ni aux données de l’entreprise. Le lien ou le code d’un revendeur n’ouvre pas des inscriptions qui sont fermées (section 3).
6. Qui possède quoi
- Vos données vous appartiennent. Tout ce que vous et vos visiteurs saisissez dans turnda — votre configuration, les données de vos files, les données de vos visiteurs — reste à vous. Nous n’en devenons pas propriétaires du fait de les conserver.
- turnda nous appartient. Le logiciel, sa conception, son nom et sa marque restent les nôtres. Tant que votre compte est actif, vous disposez d’un droit non exclusif et non transférable d’utiliser turnda pour votre propre entreprise.
- L’autorisation que vous nous accordez se limite à ce dont nous avons besoin pour faire fonctionner turnda pour vous : stocker, traiter, transmettre et afficher vos données pour que le service fonctionne, conserver des sauvegardes et corriger les problèmes que vous signalez. Rien de plus large.
- Décomptes sur l’utilisation de turnda. Nous conservons des décomptes, comme le nombre de visites, de rendez-vous et de messages que traite chaque établissement, et les performances du service. Nous ne les utilisons que pour faire fonctionner et sécuriser turnda, en évaluer le coût, l’améliorer et planifier sa capacité. Ils ne sont jamais vendus, jamais publiés d’une manière qui vous identifie ou identifie un visiteur, et jamais utilisés pour établir des prévisions pour une autre entreprise (section 7).
- Votre image de marque. Vous confirmez avoir le droit d’utiliser tout nom, logo, image ou vidéo que vous ajoutez.
- Les retours que vous nous faites, nous pouvons les utiliser pour améliorer turnda, sans aucune obligation envers vous.
7. Intelligence artificielle — un engagement
- Nous n’envoyons pas vos données ni celles de vos visiteurs à un quelconque service externe d’intelligence artificielle. Aucun service de ce type n’est connecté à turnda.
- Nous n’utilisons pas vos données ni celles de vos visiteurs pour entraîner un modèle partagé ou à usage général, qu’il soit le nôtre ou celui de quelqu’un d’autre.
- Nous ne vendons pas vos données et n’en concédons pas de licence à qui que ce soit, que ce soit pour l’entraînement d’intelligence artificielle ou pour toute autre fin.
turnda prévoit les temps d’attente, les périodes d’affluence et la probabilité qu’une personne ne se présente pas. Ces prévisions sont de simples statistiques calculées à partir de vos propres visites passées et utilisées uniquement pour vous. Vos données n’influencent pas les prévisions d’une autre entreprise.
Nous ne modifierons pas cette section sans votre accord, et elle continue de lier quiconque reprend turnda ou le présent contrat.
8. Ce que vous ne devez pas faire
Vous ne devez pas utiliser turnda pour :
- enfreindre une loi, y compris le droit de la protection des données, de la consommation et de la lutte contre le spam ;
- collecter des données personnelles que vous n’avez aucune raison valable ni base légale de collecter ;
- envoyer de la publicité par les messages de file — ce sont uniquement des messages de service (la demande d’avis de la section 10.4 est la seule exception, et il vous appartient de l’envoyer légalement) ;
- harceler, menacer ou tromper quiconque, ou vous faire passer pour quelqu’un d’autre ;
- téléverser quoi que ce soit que vous n’avez pas le droit d’utiliser, ou quoi que ce soit d’illicite ;
- endommager, surcharger, sonder ou rétro-concevoir le service, ou contourner ses limites ;
- ouvrir plus d’un compte Free pour la même entreprise (section 4.1) ;
- revendre turnda ou le présenter comme votre propre produit ; ou
- enfreindre la WhatsApp Business Policy ou les conditions de Meta lorsque vos visiteurs écrivent au numéro WhatsApp de turnda.
Vous êtes responsable de ce que vous demandez à vos visiteurs. Chaque champ visiteur — nom, téléphone, e-mail, taille du groupe, motif de la venue, véhicule, note — est un interrupteur que vous contrôlez. Ne demandez que ce dont vous avez besoin. N’indiquez pas de données de santé, religieuses, financières ou de pièces d’identité dans les notes, les indicateurs ou vos propres questions, sauf si la loi vous y autorise.
Pas pour les données de santé américaines (HIPAA). turnda n’est pas conçu pour la loi américaine sur la confidentialité des données de santé, le Health Insurance Portability and Accountability Act (HIPAA). Vous ne devez pas utiliser turnda pour stocker ou transmettre des informations de santé protégées (protected health information), au sens de la HIPAA. Cela s’applique à toute entreprise couverte par la HIPAA, comme une clinique, une pharmacie ou un régime d’assurance santé aux États-Unis, ainsi qu’à toute personne travaillant pour l’une d’elles. Nous ne sommes l’associé commercial (business associate) HIPAA de personne, et nous ne signons pas de contrats d’associé commercial (business associate agreements).
9. Les données de vos visiteurs
Pour les données personnelles de vos visiteurs, c’est vous qui décidez et nous agissons selon vos instructions. Vous décidez de ce qui est collecté et de la durée de conservation — de 24 heures à 1 an, et 48 heures sauf si vous la modifiez. Nous conservons ces données, les protégeons et les supprimons selon votre calendrier. L’Accord de traitement des données le prévoit en détail et fait partie du présent contrat.
Correction du contact d’un visiteur. Votre équipe peut corriger l’adresse e-mail ou le numéro WhatsApp d’un visiteur ou d’un rendez-vous, par exemple en cas de faute de frappe. Le contact précédent est conservé avec cette visite pour que votre journal d’activité montre ce qui a changé, et il est effacé en même temps que le reste des données de ce visiteur — à la fin de votre durée de conservation, ou plus tôt si les données du visiteur sont effacées sur demande.
Vos propres questions. Vous pouvez poser vos propres questions aux visiteurs lorsqu’ils rejoignent la file ou réservent. Vous êtes responsable de ce que vous demandez : ne demandez que ce dont vous avez besoin, et ne demandez pas de données de santé, religieuses, financières ou de pièces d’identité, sauf si la loi vous y autorise. turnda refuse certains mots comme premier garde-fou, mais il ne détecte pas toutes les formulations. Les réponses sont supprimées selon votre calendrier de conservation des données des visiteurs.
Connexion de vos propres systèmes. Si vous connectez un système externe à turnda, vous choisissez ce qu’il reçoit, et vous êtes responsable de ce système et de toute personne qui détient sa clé. Gardez les clés secrètes, et supprimez une clé dont vous pensez qu’elle a fuité. Un système qui ajoute des visiteurs ne doit le faire que pour des personnes qui ont accepté de recevoir des messages, et vous répondez de cet accord. Le registre de présence de votre équipe, si vous activez la planification du personnel, fait aussi partie de vos données, et vous devez informer votre équipe que vous le conservez.
Vous devez informer vos visiteurs de qui vous êtes et de la manière dont vous utilisez leurs données, comme l’exige la loi sur la protection de la vie privée qui s’applique à vous. Nos pages d’inscription, de rendez-vous et de borne affichent le nom de votre entreprise et renvoient à notre Politique de confidentialité, qui explique notre rôle. Rédigez votre propre court avis dans les réglages de chaque établissement et turnda l’affiche sous le nôtre sur les pages d’inscription, de rendez-vous et de borne ; il vous appartient de veiller à ce qu’il soit exact et complet.
10. Messages à vos visiteurs
10.1 Ce qui est toujours disponible
Le lien de suivi, et chaque écran que permet votre forfait, sont utilisables gratuitement et sans limite, et ne dépendent pas de WhatsApp, des SMS ou de l’e-mail. Un message est un complément, jamais un remplacement.
10.2 WhatsApp
- turnda envoie les messages WhatsApp depuis un seul numéro turnda partagé par toutes les entreprises sur turnda, et non depuis un numéro qui vous est propre.
- Nous ne pouvons écrire à un visiteur sur WhatsApp qu’après que le visiteur a écrit à ce numéro (par exemple en touchant « Recevoir les mises à jour WhatsApp » sur sa page de suivi et en envoyant le message qui s’ouvre), et seulement dans la fenêtre de réponse de 24 heures de WhatsApp. S’il n’y a pas de fenêtre ouverte, aucun message WhatsApp n’est envoyé et le visiteur conserve le lien de suivi et l’écran.
- WhatsApp est un pack prépayé facultatif que vous activez, dont le prix dépend de la zone du pays et est affiché avant de commencer. Vous payez par pack, jamais par message (voir 10.6, usage raisonnable).
- Si un visiteur répond STOP, nous cessons de lui envoyer des messages WhatsApp de la part de toutes les entreprises qui utilisent turnda, car le numéro est partagé. Nous ne répondons pas à un STOP. Une réponse JOIN ou START seule, de qui que ce soit, ne réactive pas les messages. Seule une nouvelle inscription du visiteur lui-même le fait : toucher « Recevoir les mises à jour WhatsApp » sur sa page de suivi et envoyer le message qui s’ouvre.
10.2a SMS
- Nous n’envoyons un SMS à un visiteur que : après que le visiteur, déjà dans votre file, a saisi son propre numéro de mobile sur son propre téléphone ; après que le visiteur a coché la case demandant des mises à jour par SMS ; dans les limites que nous fixons par visiteur, par numéro, par file et par jour ; et jamais à un numéro figurant sur notre liste d’exclusion des SMS. Nous vérifions que le numéro est un mobile avant le premier SMS.
- Un visiteur peut arrêter les SMS en répondant STOP au numéro d’où provient le SMS (dans les pays où une réponse nous parvient) ou en appuyant sur « Arrêter ces SMS » sur sa page de suivi. Un arrêt s’applique à ce numéro pour toutes les entreprises sur turnda. Notre propre système ne répond jamais par SMS à une réponse ; la confirmation d’une ligne de STOP, HELP ou START qu’exigent les opérateurs est envoyée par notre prestataire de SMS, et non par nous.
- Qui peut annuler un arrêt des SMS. Dans les pays où les SMS proviennent d’un numéro auquel une réponse peut parvenir, le titulaire du numéro, en répondant START. Pour un arrêt effectué sur la page de suivi, également le même navigateur qui s’inscrit à nouveau aux SMS. Sinon, l’arrêt dure 90 jours (ce chiffre est un réglage ; il est de 90 aujourd’hui), après quoi le numéro peut être inscrit à nouveau ; rien ne redémarre de lui-même. Un arrêt effectué en répondant STOP ne prend fin que lorsque le titulaire du numéro répond START.
- Un numéro saisi peut être arrêté par quelqu’un d’autre, volontairement. La page ne peut pas prouver qu’un numéro appartient à la personne qui le saisit. Ainsi, un visiteur qui saisit le numéro d’une autre personne et appuie sur « Arrêter ces SMS » arrête les SMS vers ce numéro partout. Nous l’acceptons, car un arrêt doit toujours fonctionner. Lorsque les SMS proviennent d’un numéro, le titulaire du numéro peut l’annuler en répondant START ; le même navigateur qui s’inscrit à nouveau l’annule aussi ; sinon, l’arrêt dure 90 jours, après quoi le numéro peut être inscrit à nouveau.
- Les mises à jour par SMS ne sont proposées que dans les pays de la liste publiée des pays où les SMS sont disponibles (section 4.9).
- Nous faisons appel à un prestataire de messagerie pour vérifier qu’un numéro est un mobile et pour envoyer le SMS. Le numéro lui est communiqué à cette seule fin.
10.2b Le nom d’expéditeur des SMS
- Le propriétaire répond du Nom pour les SMS que définit l’entreprise, c’est-à-dire le nom qu’un visiteur voit sur un SMS.
- Nous pouvons refuser un nom, ou le modifier, si nous estimons qu’il est trompeur ou qu’il enfreint les règles d’un opérateur.
- Si un opérateur ou Meta nous inflige une amende ou nous bloque en raison du nom de l’entreprise ou d’un usage abusif par l’entreprise, l’entreprise prend ce coût en charge en vertu de la section 14.
10.3 E-mail
Chaque e-mail concernant une visite comporte un lien de désabonnement ; la demande d’avis comporte aussi le bouton de désabonnement en un clic dans votre application de messagerie. L’e-mail de code de confirmation à usage unique qu’un visiteur demande en rejoignant la file n’en comporte pas : il est envoyé une seule fois, uniquement sur demande, et ne contient aucun contenu facultatif. Un visiteur qui se désabonne n’arrête que les e-mails facultatifs de cette entreprise, comme sa demande d’avis. Les e-mails concernant la visite elle-même — confirmations de réservation et de visite, rappels et annulations — continuent d’arriver, et les autres entreprises sur turnda ne sont pas concernées. Une nouvelle inscription où le visiteur confirme son e-mail avec le code que nous envoyons réactive les e-mails facultatifs de cette entreprise. Il n’y a pas de frais par message. Chaque forfait comprend un quota mensuel d’e-mails pour toute l’entreprise, indiqué sur turnda.com/pricing ; les visites supplémentaires (section 4.4) s’y ajoutent. Lorsque l’entreprise l’a épuisé, les e-mails s’arrêtent jusqu’au mois de facturation suivant ou jusqu’à ce qu’elle passe à un forfait supérieur ; WhatsApp, le lien de suivi et votre TV d’accueil continuent de fonctionner (voir 10.6, usage raisonnable).
Pour protéger l’e-mail de toutes les entreprises, les e-mails envoyés à des adresses que votre équipe saisit — invitations d’équipe et codes à usage unique envoyés aux visiteurs pour confirmer leur e-mail — sont aussi soumis à des limites quotidiennes. Au-delà d’une limite, l’invitation reste valable et l’écran indique à votre équipe de remettre plutôt son code, et un visiteur à qui un code ne peut pas être envoyé est invité à s’adresser à votre équipe. Les e-mails concernant votre propre compte, comme les avis de facturation, ne sont jamais bloqués par ces limites.
10.4 La demande d’avis
Elle est désactivée pour chaque nouvel établissement. Si vous l’activez et ajoutez un lien d’avis pour un établissement, turnda envoie une seule fois un e-mail à votre visiteur après sa visite pour lui demander de laisser un avis sur votre entreprise — par e-mail uniquement, au plus une fois par visite, et pas de nouveau au même visiteur pendant le délai de carence que vous fixez (30 jours sauf si vous le modifiez). Il s’agit d’un message marketing envoyé pour votre compte. Il vous appartient de vous assurer que vous êtes autorisé à l’envoyer en vertu de la loi qui s’applique à vous et à vos visiteurs (certains pays exigent l’accord préalable du visiteur). Laissez-la désactivée si vous n’êtes pas sûr.
10.5 La remise se fait au mieux
WhatsApp, les SMS et l’e-mail dépendent d’entreprises externes et de ce que fait le visiteur. Nous ne garantissons pas qu’un message arrive, ni qu’il arrive à temps. Un message peut être retardé ou ne jamais arriver — par exemple parce qu’un prestataire est en panne ou le retarde, qu’un service de messagerie le classe comme spam, que le visiteur a donné une adresse ou un numéro erroné, que le téléphone du visiteur est éteint ou bloque les SMS, que le visiteur n’a pas ouvert de fenêtre WhatsApp ou s’est désinscrit, ou qu’un quota ou une limite a été atteint. Le lien de suivi et la TV d’accueil ne dépendent d’aucun message, mais, comme tout turnda, ils peuvent être interrompus (section 11) ; organisez votre service de sorte qu’un message manqué ne cause jamais de préjudice. Les messages, la TV d’accueil et la page de suivi ne sont pas un système d’alerte d’urgence ou médicale. Ne les utilisez pas pour avertir quiconque d’un danger ni pour appeler quelqu’un à recevoir des soins urgents.
10.6 Usage raisonnable
Le lien de suivi, l’écran et les mises à jour par e-mail sont inclus dans votre forfait, et les mises à jour par WhatsApp et par SMS sont des packs prépayés facultatifs, car une file n’envoie jamais de messages qu’aux personnes qui s’y trouvent. L’e-mail est limité par le quota mensuel de votre forfait (section 10.3). Cela suppose un usage ordinaire : des messages à vos propres visiteurs concernant leur propre visite. Si les envois d’un établissement dépassent largement ce qu’une file pourrait normalement produire, par exemple des messages à des personnes qui n’attendent pas, ou des envois automatisés en masse, nous pouvons vous contacter, ralentir ou suspendre les envois de cet établissement et, si cela continue, agir en vertu de la section 12.
11. Disponibilité, sauvegardes et perte de données
- Nous ne proposons pas de niveau de service. Il n’y a aucun engagement de disponibilité, aucun objectif de disponibilité et aucun crédit de service. Nous nous efforçons de maintenir turnda en fonctionnement et de corriger rapidement les problèmes, et nous pouvons l’interrompre brièvement pour maintenance.
- Sauvegardes et ce qui pourrait être perdu. Nous sauvegardons vos données une fois par nuit, et conservons une seconde copie chiffrée de la sauvegarde de chaque nuit chez un autre fournisseur au cas où la première serait perdue. Si nos systèmes subissaient une défaillance grave, nous restaurerions la sauvegarde nocturne la plus récente : jusqu’à 24 heures de données pourraient donc être perdues.
- Conservez votre propre copie de tout ce que vous ne pourriez pas vous permettre de perdre — utilisez l’export de configuration et les rapports (section 5.5).
- Les estimations sont des estimations. Les temps d’attente, les prévisions d’affluence et la probabilité qu’une personne ne se présente pas sont calculés à partir des visites passées. Ils peuvent être erronés, et vous ne devez pas vous y fier pour quoi que ce soit où une mauvaise estimation causerait un préjudice.
12. Suspension ou fin de votre utilisation
- Vous pouvez mettre fin au présent contrat à tout moment en fermant votre compte (section 5.5).
- Nous pouvons suspendre immédiatement un compte, un établissement ou une fonctionnalité si vous enfreignez la section 8, ou si nous devons le faire pour protéger les visiteurs, d’autres entreprises, turnda ou pour respecter la loi. Lorsque c’est possible, nous vous prévenons d’abord et vous donnons l’occasion d’y remédier.
- Un paiement échoué n’entraîne pas de suspension. S’il n’est pas régularisé dans le délai de grâce, ou s’il s’agit d’un second échec dans les 12 mois suivant le dernier délai de grâce, l’entreprise passe au forfait Free (section 5.3). Si une entreprise détient plus d’un compte Free, nous pouvons fermer le compte en trop après l’avis prévu à la section 4.1.
- Nous pouvons mettre fin au présent contrat si vous l’enfreignez gravement ou de manière répétée. Sauf en cas d’urgence (par exemple lorsque des visiteurs ou d’autres entreprises sont en danger), avant d’y mettre fin, nous vous adressons un avis écrit et vous laissons 14 jours pour y remédier.
- Vous pouvez mettre fin au présent contrat immédiatement par avis écrit si nous l’enfreignons gravement et n’y remédions pas dans les 14 jours suivant votre avis écrit. Nous remboursons alors la partie non utilisée de la période que vous avez payée (section 5.7).
- Nous pouvons aussi cesser complètement de proposer turnda ; dans ce cas, nous vous donnerons un préavis d’au moins 30 jours et la possibilité d’exporter vos données, et nous rembourserons la partie non utilisée de toute période que vous avez déjà payée.
13. Limites de notre responsabilité
13.1 Ce dont nous sommes responsables. Nous fournirons turnda avec un soin et une compétence raisonnables. Cette section limite ce que nous devons payer si nous manquons à cette obligation ; elle ne réduit pas cette obligation. En dehors de ce que prévoit le présent contrat, et dans la mesure permise par la loi, nous ne donnons aucune autre garantie concernant turnda — par exemple qu’il sera exempt de défauts, qu’il ne sera jamais interrompu, ou qu’il conviendra à un usage dont nous n’avons pas été informés.
13.2 Le plafond. Sauf pour les points visés au 13.4, notre responsabilité totale envers vous pour toutes les réclamations nées au cours d’une période quelconque de 12 mois — contractuelle, pour négligence ou tout autre délit civil, pour manquement à une obligation légale, au titre de l’Accord de traitement des données, ou autre — ne dépassera pas le total des frais que vous nous avez payés au cours des 12 mois précédant immédiatement l’événement à l’origine de la réclamation. Si l’événement survient avant que vous ne nous ayez payé quoi que ce soit, par exemple lorsque vous êtes sur le forfait Free, notre responsabilité totale à ce titre ne dépassera pas US$500.
13.3 Ce dont nous ne sommes pas responsables. Sous réserve du 13.4, nous ne sommes pas responsables des pertes indirectes, spéciales, accessoires ou consécutives ; de la perte de bénéfices, de chiffre d’affaires, d’activité, de clientèle, d’économies escomptées ou d’opportunités ; des pertes causées par un message WhatsApp, SMS ou e-mail arrivé en retard ou non arrivé (section 10.5), ou par le fait de s’être fié à une estimation (section 11) ; ni de la perte ou de l’altération de données dans la mesure où elle résulte de votre propre acte ou omission, de votre choix des réglages de conservation, ou de la perte d’au plus 24 heures de données décrite à la section 11.
13.4 Ce qui n’est ni plafonné ni exclu. Rien dans le présent contrat ne limite notre responsabilité en cas de décès ou de dommage corporel causé par notre négligence ; en cas de fraude ou de déclaration frauduleuse ; ni pour tout ce qui ne peut pas être limité en vertu du droit de Singapour ou de toute loi de votre propre pays qui s’applique à vous et à laquelle il ne peut être dérogé par contrat. Une réclamation relative aux données personnelles, y compris une violation de l’Accord de traitement des données, est couverte par le plafond du 13.2 comme toute autre réclamation.
13.5 Délai. Une réclamation doit être introduite dans les 12 mois suivant la date à laquelle vous avez eu connaissance, ou auriez raisonnablement dû avoir connaissance, des faits qui y donnent lieu.
14. Votre responsabilité envers nous
Vous prendrez en charge nos pertes et nos frais raisonnables résultant de toute réclamation formée contre nous par un tiers (y compris un visiteur ou une autorité de contrôle) qui découle :
- de votre collecte ou utilisation de données de visiteurs en violation de la loi — par exemple demander aux visiteurs des informations que vous n’avez aucune base valable de collecter, consigner des données de santé dans une note sans base légale, ou envoyer la demande d’avis là où la loi ne le permet pas ;
- de votre violation de la section 8 ;
- de tout nom, logo, image, vidéo ou autre contenu que vous avez placé dans turnda sans avoir le droit de l’utiliser ;
- d’une réclamation de l’un de vos visiteurs concernant le service que vous lui avez rendu, y compris un appel manqué ou tardif, sauf si notre violation du présent contrat en est la cause ; ou
- de toute amende, de tous frais ou de toute pénalité qu’un opérateur téléphonique, Meta, un registre SMS ou un régulateur nous impose en raison du nom, du contenu ou d’un mauvais usage des messages de votre entreprise.
Cela ne s’applique pas dans la mesure où la réclamation a été causée par notre propre violation du présent contrat ou notre propre négligence.
15. Modifications du présent contrat
- Nous vous donnerons un préavis d’au moins 30 jours par e-mail et dans l’application avant qu’une modification des présentes Conditions, de la Politique de confidentialité ou de l’Accord de traitement des données qui vous concerne ne prenne effet. Si vous ne l’acceptez pas, vous pouvez fermer votre compte ou résilier avant sa prise d’effet. Si vous continuez à utiliser turnda après sa prise d’effet, la nouvelle version s’applique à vous.
- Une modification qui ne fait que corriger une erreur, ou qui est en votre faveur, peut prendre effet dès sa publication.
- Une modification que nous devons apporter plus tôt en raison d’une loi, d’une autorité de contrôle, d’une règle d’un fournisseur ou d’un problème de sécurité peut prendre effet plus tôt ; nous vous en informerons le plus tôt possible et vous en expliquerons la raison.
- Chaque version porte sa date. Nous conservons une trace de la version acceptée par votre compte.
16. Droit applicable et litiges
- Le droit de Singapour régit le présent contrat et tout litige s’y rapportant, sans égard aux règles de conflit de lois.
- Les tribunaux de Singapour ont compétence exclusive.
- Discuter d’abord. Avant de saisir un tribunal, chacun de nous soulèvera le litige par écrit et tentera de bonne foi de le régler dans un délai de 30 jours. Cela n’empêche aucun de nous de demander à un tribunal des mesures urgentes.
- Les lois locales auxquelles on ne peut déroger continuent de s’appliquer. Si la loi de votre pays vous accorde des droits auxquels il ne peut être dérogé par contrat, ou exige qu’un litige y soit jugé, rien dans cette section ne vous retire ces droits.
- La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas.
17. Dispositions générales
- Intégralité du contrat. Le présent contrat (les présentes Conditions, l’Accord de traitement des données et la Politique de confidentialité) constitue l’intégralité de l’accord entre nous concernant turnda.
- Transfert. Vous ne pouvez pas transférer le présent contrat sans notre accord écrit. La transmission par le propriétaire prévue à la section 3 constitue cet accord : lorsque le nouveau propriétaire accepte les présentes Conditions et l’Accord de traitement des données, le contrat se poursuit avec l’entreprise pour laquelle il agit. Nous pouvons le transférer à une société qui reprend turnda ; les engagements de la section 7 et de l’Accord de traitement des données sont transférés avec lui.
- Événements indépendants de notre volonté. Nous ne sommes pas responsables d’une défaillance ou d’un retard causé par un événement échappant à notre contrôle raisonnable, comme une panne chez un fournisseur, une défaillance du réseau ou un acte des pouvoirs publics.
- Si une clause est invalide. Si un tribunal juge une partie du présent contrat inapplicable, le reste continue de s’appliquer.
- Absence de renonciation. Si nous n’exerçons pas immédiatement un droit, nous n’y avons pas renoncé.
- Avis. Nous envoyons les avis aux adresses e-mail de votre compte. Vous envoyez les avis à legal@turnda.com.
- Vos propres obligations. Rien de ce que dit turnda — dans le présent contrat, dans l’application ou dans le Centre d’aide — ne vous indique quelles sont vos propres obligations légales, par exemple ce qui doit être communiqué à vos visiteurs. Il vous appartient de connaître et de respecter la loi qui s’applique à vous.
18. Contact
- Concernant le présent contrat : legal@turnda.com
- Aide sur turnda : support@turnda.com — nous nous efforçons de répondre sous deux jours ouvrables.
- Problèmes de sécurité : security@turnda.com
19. Si vous utilisez turnda en tant que visiteur
Si vous rejoignez une file ou réservez via turnda, l’entreprise où vous vous rendez fournit le service et en est responsable ; turnda fournit le logiciel à cette entreprise. La page de suivi, la TV et tout message vous aident, mais ils peuvent être en retard, erronés ou indisponibles, et ne constituent pas une alerte d’urgence ou médicale. Merci de ne saisir que vos propres données et rien d’offensant. Dans la mesure permise par la loi, turnda n’est pas responsable envers les visiteurs des pertes causées par une mise à jour tardive, manquante ou erronée.
Voir aussi Politique de confidentialité, Accord de traitement des données (en anglais) et liste des sous-traitants ultérieurs (en anglais).